Quand la loi sur la protection des données entre en jeu

Voici une règle simple à laquelle beaucoup ne pensent pas : dès qu'il est possible de procéder à une identification sur l'enregistrement, la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entre en jeu. Depuis sa révision, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, des dispositions plus strictes s'appliquent à l'utilisation de caméras de surveillance privées, qu'il s'agisse d'une caméra IP filaire, d'une caméra Wi-Fi, d'une caméra dôme motorisée ou d'une caméra connectée à une application mobile.

Autrement dit, une caméra strictement dirigée vers votre propre seuil ou votre garage est une chose ; une caméra qui capte en même temps le trottoir, la voie publique ou la fenêtre de la maison voisine en est une tout autre du point de vue légal.

Ce qu'il ne faut pas filmer : la règle principale

Le principe de base du droit suisse est ici très clair : comprendre les règles avant l'installation permet d'éviter les plaintes du voisinage, les sanctions du Préposé fédéral à la protection des données et de la transparence (PFPDT), ainsi que des conflits durables entre voisins. La caméra doit filmer votre propriété, et non le terrain privé d'autrui, ni l'espace public sans fondement particulier.

Tout particulier qui souhaite surveiller l'espace public à des fins de sécurité doit entrer en contact avec la collectivité publique compétente (commune, police, voire autorités cantonales) et convenir avec elle de mettre en œuvre lui-même les mesures de vidéosurveillance nécessaires. La réglementation des systèmes de vidéosurveillance dans l'espace public relevant de la compétence des cantons, il faut d'abord déterminer si une telle convention est admissible dans votre cas.

Même lorsqu'une telle convention avec la police existe — par exemple, elle permet au propriétaire d'une maison de surveiller lui-même, au moyen d'une caméra, la portion de rue située devant chez lui —, la loi sur la protection des données reste pleinement applicable, et la vidéosurveillance doit respecter les principes généraux relatifs au traitement des données.

Ce que cela implique en pratique

Les conséquences d'une infraction ne relèvent pas d'une menace abstraite. Si un voisin estime qu'une caméra porte atteinte à sa vie privée, la discussion amiable reste la première étape recommandée. Si le dialogue échoue, le voisin peut signaler la situation au PFPDT, engager une action civile devant le tribunal cantonal pour atteinte à la personnalité (article 28 CC), voire déposer une plainte pénale (article 179quater CP) dans les cas les plus graves.

La présence d'un article du Code pénal dans cette liste n'est pas une simple formalité. Cela signifie qu'une caméra mal installée peut déboucher non seulement sur un litige civil, mais aussi sur une procédure pénale.

Cas particulier : les caméras dans les parties communes d'une copropriété

Si vous êtes propriétaire d'un appartement en PPE, une règle distincte et très stricte s'applique. L'installation de dispositifs de surveillance dans les parties communes est une mesure que seule la communauté des copropriétaires dans son ensemble peut décider, et non un copropriétaire de sa propre initiative. Le propriétaire d'étages doit également veiller à respecter les dispositions du droit de la protection des données et du droit pénal.

Conséquence pratique : si vous souhaitez installer une caméra qui filme l'entrée commune, la cage d'escalier ou le parking d'un immeuble, la décision doit être prise par l'assemblée des copropriétaires, et non unilatéralement — même avec les meilleures intentions de sécurité pour l'ensemble du bâtiment.

Spécificités cantonales : une réglementation en constante évolution

Il faut savoir que la législation sur la vidéosurveillance n'est pas figée. Par exemple, le canton de Vaud a mis en consultation en 2026 une révision de sa loi cantonale sur la protection des données personnelles, accompagnée d'un projet de loi spécifique sur la vidéosurveillance, dans le but d'harmoniser le cadre cantonal avec la nouvelle loi fédérale sur la protection des données. Cela signifie que les règles de vidéosurveillance peuvent comporter des nuances propres selon les cantons romands et évoluer dans le temps — il n'existe pas de réponse unique valable dans tous les cas.

Principes pratiques pour une installation conforme

De la logique générale de la loi, on peut tirer plusieurs principes pratiques qui réduisent le risque de conflits et de réclamations.

La caméra doit être orientée de manière à filmer avant tout votre propre terrain — entrée, garage, cour privée —, et non le trottoir, la voie publique ou les fenêtres des voisins. Si un léger empiètement sur l'espace public est inévitable en raison de la configuration du terrain, il vaut mieux se renseigner au préalable sur ce qui est admissible dans votre situation, et si nécessaire limiter le champ filmé par des moyens logiciels (masquage de zones dans l'image).

Pour les parties communes d'une copropriété, la décision se prend collectivement, en assemblée des copropriétaires, et non individuellement.

Comment SmartHaus Swiss aborde la conception de la vidéosurveillance

Nous installons les systèmes de vidéosurveillance dans le cadre des travaux électriques, et dès le début du projet, nous prenons en compte non seulement l'aspect technique — emplacement des caméras, cheminement des câbles, intégration à la domotique —, mais aussi la manière dont le système sera utilisé en pratique.

Nous discutons avec vous du champ de vision de chaque caméra afin de minimiser le risque de filmer le terrain d'autrui ou des parties communes, et, si le bien est un appartement en PPE, nous rappelons d'emblée que la décision pour les zones communes de l'immeuble doit revenir à l'assemblée des copropriétaires.

Questions fréquentes

Peut-on simplement poser une caméra près de la porte d'entrée sans démarche particulière ?

Si la caméra ne filme que votre propriété, en général oui. Mais si le trottoir, la rue ou les fenêtres des voisins apparaissent dans le champ, les exigences de la loi sur la protection des données s'appliquent.

Que se passe-t-il si un voisin se plaint de ma caméra ?

En général, une solution amiable est d'abord recherchée. Si elle échoue, le voisin peut saisir le PFPDT, engager une action civile pour atteinte à la personnalité ou, dans les cas graves, déposer une plainte pénale.

Un seul occupant en PPE peut-il installer une caméra dans la cage d'escalier ?

Non. La décision d'installer une vidéosurveillance dans les parties communes revient à l'assemblée des copropriétaires, pas à un propriétaire isolé.

Les règles de vidéosurveillance diffèrent-elles selon les cantons ?

Oui, la réglementation de la vidéosurveillance dans l'espace public relève de la compétence des cantons et peut comporter des nuances et évoluer dans le temps.

Tenez-vous compte de ces règles lors de l'installation des caméras ?

Oui, nous discutons du champ de vision de chaque caméra dès la conception, afin que le système soit non seulement techniquement fiable, mais aussi correctement paramétré du point de vue de la vie privée.

Les informations de cet article ont un caractère général et ne remplacent pas un conseil juridique. Les règles de protection des données et de vidéosurveillance peuvent varier selon les cantons et évoluer dans le temps ; dans les cas complexes ou litigieux, il est recommandé de consulter un avocat ou de s'adresser au PFPDT.